Se Faire Expulser De Son Logement

August 25, 2019

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Il na pas lobligation de prévenir loccupant de son arrivée mais il peut néanmoins le faire. Ce délai peut être raccourci par le juge ou.

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Si lon narrive pas à se reloger.

Se faire expulser de son logement. Conditions dexpulsion dun logement social la procédure dexpulsion intervient comme en matière de bail de droit commun à lissue dune rés. Il est dune durée minimum de trois mois et dun an maximum en cas de reprise par le propriétaire et de trois ans dans les autres cas. Lorsque la décision dexpulsion a été prononcée le propriétaire doit vous envoyer par huissier un commandement de quitter les lieux et vous disposez ensuite de deux mois à compter de la réception de cet acte pour quitter le logement.

Vous êtes absent du logement à son arrivée vous refusez de quitter le logement car vous navez pas trouvé de solution pour vous reloger. En cours de bail ou en fin de bail. La loi prévoit quun locataire ne peut pas se faire expulser de son logement pendant cette période même si une mesure dexpulsion a été prononcée par la justice.

Soit de résilier le bail et de vous faire expulser. Tant que lhuissier na pas obtenu le concours de la force publique vous êtes en droit de refuser de partir. Il doit se présenter pendant les jours ouvrables entre 6h et 21h.

Si le locataire refuse de lui ouvrir la porte ou est absent lhuissier peut faire appel aux forces de police ou de gendarmerie pour procéder à lexpulsion. Vous êtes bénéficiaire dun logement social et la résiliation de votre bail a été prononcée par la justice. Vous ne risquez aucune sanction pénale ou pécuniaire.

Cette règle du droit du. En fin de bail non renouvelé si le locataire ne veut pas quitter son logement. La trêve hivernale reprend le 1er novembre 2019.

Le locataire a la possibilité de faire appel.

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